Nouveaux barèmes officiels de pensions alimentaires

NDLR de LPLM : ces « nouveaux » barèmes continuent d’être contraires à l’esprit de la loi (prise en compte des seuls revenus du débiteur au lieu des ressources de chacun des parent comme prévu très justement par le code) .

 

Force est de constater que plus le droit de visite est réduit plus forte est la pension ( en DVH réduit la pension est double comparativement à une résidence alternée) . Autant dire que la parent gardien n’a pas du tout intérêt à partager le temps parental avec l’autre parent … ce qui contribue largement aux conflits au lieu de les résoudre .Enfin ces pensions sont un véritable et sulfureux « salaire maternel » à peine masqué quand on connait les taux genrés dans les séparations ( 85 % de garde chez la mère avec 80 % de pensions attribuées dans ce cas , moins de 10 % de garde chez le père avec 16 % de pensions attribuées dans ce cas …).

Pour mémoire cette question du salaire maternel est une très ancienne proposition hyper conservatrice en rapport avec la loi du plus fort ; il n‘y a qu’à observer quel parti politique continue de le promouvoir …

En tout état de cause , ce « salaire du ventre « , somme toute de conception« bouchère », est antinomique d’une saine évolution des mentalités et comportements vers une égalité aboutie entre les hommes et les femmes .

LPLM a émis des propositions justes visant à établir des modes calculs officiels ( comme pour la fiscalité …) opposables, précis , non arbitraires et conforme à l’esprit de la loi afin de réguler les tensions induites par le système actuel ainsi que la création de commission de révision afin de pouvoir faire évoluer rapidement le montant des pensions dans le cas très fréquent de modification des ressources de chacun des parents.

Curieusement les pouvoirs publics n’ont pas tenus compte de nos préconisations malgré une audition récente et des arguments imparables et dénués de tout risque d’ arrière-pensée communautariste ou idéologique. 

 

Article accessible par le lien : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

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